Conditions Générales de Vente

(Mises à jour conformément à la loi Hamon)

www.mon-billard.com

www.mon-billard.com est un service de la société MBCO SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 724 146 et dont le siège social est situé au 38 rue Servan – 75544 Paris CEDEX 11 – France

(numéro de TVA : FR55 791724146).

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de www.mon-billard.com (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de produits passées par toutes personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client ») auprès de la société MBCO S.A.S. (ci-après « MBCO ») par le biais du site www.mon-billard.com (ci-après le « Site »).

MBCO a pour activité principale la conception et la commercialisation d’objets et d’accessoires de loisir.

Le contrat conclu entre MBCO et le Client est composé des présentes Conditions générales de vente et de la commande (ci-après désigné le « Contrat ») qui définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MBCO sur le Site.

Les CGV sont les seules applicables et le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter la teneur.

À tout moment, MBCO se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des CGV, pour tenir compte notamment de l’application éventuelle de nouvelles dispositions légales ou conditions commerciales.

La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur le jour de la passation de cette dernière par le Client sur le Site. MBCO recommande au Client de conserver les CGV, pour pouvoir ainsi s'y reporter le cas échéant pendant l'exécution du Contrat.

 

Article 1 - Commande

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et en cas de mesure de protection ou incapacité juridique incompatible avec la souscription du Contrat bénéficier des autorisations requises (tuteur par exemple).

Les commandes sont exclusivement passées sur le Site www.mon-billard.com.

Toute commande passée sur le Site nécessite la création par le Client d’un compte qu’il pourra utiliser dans le cadre de la passation de la commande en question et des commandes ultérieures.

Le Client qui souhaite passer une commande doit ensuite suivre la procédure suivante :

-       le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en l’ajoutant à son « panier » ;

-       le Client valide le contenu de son panier, son prix total et valide sa commande en cliquant sur le bouton correspondant ;

-       le Client s’identifie en accédant à son compte : toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant (son adresse électronique) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Le mot de passe est envoyé directement au Client lors du processus de commande ; le Client peut ensuite le modifier ;

-       le Client fournira à ce titre toutes informations utiles à la livraison du Produit (adresse de livraison ; numéro de téléphone fixe et/ou mobile ; et le cas échéant la dimension des escaliers, portes et voies d’accès ne permettant pas un accès normal à l’adresse de livraison pour permettre le bon déroulement de la livraison) ;

-       le Client prend connaissance des conditions générales de ventes applicables à la commande et les accepte en cochant la case correspondante ;

-       le Client sélectionne son mode de paiement et, le cas échéant, les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement et coche l’onglet : « commande avec obligation de paiement » ;

-       le Client sélectionne son mode de livraison ;

-       le Client sélectionne son moyen de paiement, indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement et valide en cliquant sur le bouton correspondant.

 

Jusqu'à l’étape finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

Toute commande ne sera validée par MBCO qu’au moment de l’enregistrement du paiement par le Client de sa commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter de manière pleine et entière en cochant la case " J'accepte les conditions générales de vente", dans le cadre du processus de commande.

Toute commande validée par MBCO entraînera l’envoi au Client sur l’adresse email utilisée pour passer la commande d’un email de confirmation d’achat lui récapitulant le contenu de la commande et notamment les produits commandés et l’adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par MBCO n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. MBCO ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat quel que soit le dispositif en cause.

En cas d’indisponibilité temporaire du produit non prévue après la commande du Client, les dispositions de l’article 3 ci-dessous s’appliquent.

MBCO rappelle que son offre est destinée à des consommateurs ou non professionnels. MBCO se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client en cas de comportement anormal ou abusif à ce titre.

 

Article 2 – Les produits

Le Site contient différentes catégories permettant de distinguer les produits proposés par MBCO.

MBCO met à la disposition du Client une fiche descriptive des produits proposés à la vente. Les caractéristiques des produits sont celles figurant sur lesdites fiches descriptives en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces caractéristiques sont pour la plupart données par les fournisseurs.

MBCO fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits proposés sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Cependant, compte tenu du mode de présentation numérique des Produits sur Internet, la perception par le Client de la représentation photographique des produits est susceptible de ne pas correspondre exactement au produit en lui-même.  Les clichés des produits ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

MBCO se réserve le droit d'arrêter la mise en vente des produits qu’elle commercialise.

 

Article 3 – Disponibilité des produits

Chaque commande fait l’objet d’une fabrication ou d’un appel à livraison spécifique par le partenaire de MBCO. Dès l’acceptation d’une commande, un email de confirmation d’achat sera envoyé par MBCO au Client ayant passé commande lui récapitulant notamment les produits commandés.

En cas d’indisponibilité temporaire du produit non prévue après la commande du Client, MBCO en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou téléphone. Le Client aura alors le choix entre l’annulation et le remboursement de sa commande ou la poursuite de la commande et de la livraison par le partenaire de MBCO, dans un délai supplémentaire qui lui sera précisé.

En cas d’annulation par le Client de sa commande avant la livraison, MBCO remboursera (par chèque bancaire ou par remboursement sur la carte bancaire utilisée ou par paypal) le montant payé par le Client lors de la commande dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la décision du Client.

 

Article 4 – Conditions financières

4.1 Prix 

Les prix affichés en euros sur le Site sont les prix toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison (qui sont également précisés) et sont fermes au moment de la commande du Client.

Le prix final (comprenant le prix des produits, des frais de livraison, le cas échéant de frais de gestion lié au paiement en plusieurs fois du produit acheté et tenant compte des déductions liées aux codes promotionnels) sera notamment indiqué au Client à l’étape « vérification de commande », avant le paiement de la commande.

Il est possible que la devise de paiement du Client diffère de la devise dans laquelle les prix sont affichés. Dans l’éventualité où l’établissement bancaire du Client appliquerait un taux de change à la transaction entre le Client et MBCO, le Client supportera de manière exclusive les frais de change appliqués par son établissement bancaire. Ce taux sera visé dans le cadre de la commande.

4.2 Frais de livraison

Le Client participe aux frais de livraison des produits commandés. La participation aux frais de livraison est calculée de façon forfaitaire au niveau global de la commande, en fonction du type de produit (volume/poids) et de son lieu de livraison. Cette participation sera affichée sur la fiche produit. Le montant définitif de ces frais de livraison apparaitra clairement sur le Site avant la validation de la commande par le Client.

 

4.3 Variation des prix

MBCO se réserve le droit de modifier, à tout moment, sans préavis les prix des produits en cas de modification du taux de TVA applicable, en cas de fluctuation des coûts de production ou de logistique ou pour toute autre raison.

Le prix applicable à un produit est le prix apparaissant sur le Site au moment de la commande, sous réserve des stipulations figurant à l’article 4.2 des présentes.

4.4 Codes promotionnels

Le Client pourra disposer de codes promotionnels (chèques cadeaux ou bons d’achats) personnels, non cessibles et dont la durée sera limitée dans le temps à la discrétion de MBCO. Ces codes promotionnels seront envoyés par email par MBCO au Client. Il appartient au Client de conserver ledit email contenant le (ou les) code(s) promotionnel(s) aux fins de renseigner ultérieurement le champ nécessaire lors d’une commande. MBCO ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d’un code promotionnel ou d’un email dans lequel figure un code promotionnel.

Un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seul fois au titre d’une commande sur le Site.

L’utilisation de ces codes promotionnels est soumise à des règles de fonctionnement qui sont précisées lors de la diffusion de ces codes. L’utilisation de ces codes ne sera acceptée par MBCO que pour les produits identifiés comme étant éligibles au bénéfice d’un code promotionnel sur le Site et sous réserve que le code promotionnel soit renseigné par le Client à l’endroit qui lui sera indiqué sur le Site avant la validation définitive de sa commande.

 

Article 5 – Paiement

Le paiement des produits se fait eu euros par carte bancaire (via le serveur sécurisé SSL ou « Secure Socket Layer »), ou tout autre mode de paiement prévu sur le Site.

En cas de refus de paiement signifié au Client en raison notamment de la saisie incorrecte des coordonnées bancaires ou d’un solde de compte en banque insuffisant, le Client supportera tous les coûts associés à la résolution du problème.

 

Article 6 – Sécurisation des paiements

MBCO a fait le choix de sécuriser au maximum le paiement en ligne.

A la fin de sa commande, le Client est redirigé vers le serveur sécurisé SSL de la Caisse d’Epargne ou Paypal. Seul la caisse d’Epargne ou Paypal a accès aux données confidentielles que le Client renseigne au moment du paiement en ligne. La caisse d’Epargne est un établissement financier autorisé à collecter de l’argent par l’État.

MBCO n’a pas accès à ces données, ainsi elles seront demandées au Client à chaque commande.

 

Article 7 – Livraison

7.1 Zone et lieu de livraison

La zone géographique de livraison de l'offre de MBCO est la suivante :

 

-       France métropolitaine, Corse et Monaco, Belgique, Luxembourg

-       Suisse et autre pays européen : le Client peut contacter le service clientèle de MBCO pour avoir des renseignements complémentaires sur les conditions et frais de livraison dans leur pays ; Pour la Suisse notamment, MBCO rappelle que les commandes ne sont pas soumises à la TVA française mais sont en revanche soumises à d’éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

 

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site ou sur son compte client (pour une livraison à une adresse différente de celle visée sur le compte client, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis).

 

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à MBCO. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client de MBCO à l’adresse suivante : contact@mon-billard.com en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison.

MBCO enverra ensuite, selon l’état d’avancement de la commande du Client, un email de confirmation autorisant ou refusant la modification de l’adresse de livraison. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client.

 

7.2 Délais de livraison

Le délai de livraison maximal est indiqué au Client avant la passation de la Commande.

En cas de retard d’expédition, MBCO adressera un email au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, MBCO propose par email un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la consommation, en cas de manquement de MBCO à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MBCO d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par MBCO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, MBCO peut immédiatement résoudre le contrat si MBCO refuse de livrer le produit ou s’il n'exécute pas son obligation de livraison du produit à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour Le Client une condition essentielle du contrat, qu’il a exprimé à MBCO avant la conclusion du Contrat.

 

7.3 Conditions et modalités de livraison

Le mode de livraison (messager, transporteur, services postaux) varie selon le produit (poids, dimension, etc). Le client est tenu de mesurer les passages d'accès à son domicile et de s’assurer de son accessibilité pour le produit commandé. Les frais additionnels liés à la location d'un matériel spécifique (nacelle, chariot...) en cas d'impossibilité pour le transporteur de livrer dans des conditions "normales" (usuelles), compte tenu des conditions particulières d’accès au lieu de livraison seront à la charge du Client qui devra s'en acquitter avant la prestation de livraison.

Suivant le mode de livraison, le transporteur pourra contacter directement le Client soit par téléphone soit par email pour prendre rendez-vous pour la livraison du produit à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, d’impossibilité de livraison ou de dommages consécutifs à celle-ci en raison notamment d’une imprécision dans les informations précisées par le Client, MBCO ne pourra pas être tenue responsable à titre individuel ou collectif avec le transporteur.

Tous les frais (retour des produits, stockage, location d’élévateurs ou monte-charges, etc) résultant de l’absence du Client à la livraison, d’une impossibilité de livraison du fait du Client seront à la charge exclusive de ce dernier et devront être réglés avant toute nouvelle présentation du Produit.

 

Au moment de la livraison, le Client émettra toutes réserves et réclamations qui lui apparaîtraient justifiées (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) auprès du transporteur afin de justifier de l’état du produit lors de sa livraison.

En cas de non-conformité du Produit à la commande, le Client en informera MBCO à l’adresse suivante : MBCO, 38 rue Servan, 75544, Paris Cedex 11 et par email à l’adresse suivante : contact@mon-billard.com

En cas de non-conformité du Produit à la livraison, les frais de livraison de retour seront à la charge exclusive de MBCO.


Le Client confirmera ses réserves au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison, porté à dix (10) jours lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état (articles L.133-3 et L.121-105 du code de la consommation) par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse qui figure sur le bon de livraison.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (dont le délai minimum est de 14 jours) et dans l’intérêt du Client, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de MBCO sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à MBCO sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : 38 rue Servan – 75544 Paris CEDEX 11 et par email à l’adresse suivante :contact@mon-billard.com.

 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé ou déstocké.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du Client, MBCO remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que ce dernier a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MBCO) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MBCO est informée de votre décision de rétractation du présent contrat.

Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Client. Le prix à payer pour le renvoi du produit pourra varier suivant le transporteur que le Client aura choisi pour le renvoyer. Le prix de la livraison d’un billard de 100kg peut varier de 150€ à 500€ en fonction du produit, du poids, de la destination et du transporteur. 

MBCO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

MBCO peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le Produit.

Le Client devra renvoyer le Produit à MBCO sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse indiquée par MBCO.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de trente (30) jours.

Compte tenu de la nature et technicité des produits commercialisés par MBCO, les produits retournés doivent être correctement protégés, dans leur emballage d'origine complet, accompagnés de tous les accessoires, notices, permettant leur commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la confirmation de commande pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Si le produit nécessite une ré-emballage (dans le cas où le client n'aurait plus l'emballage d'origine), des frais de 80€ TTC seront facturés.

 

Article 9 – Garanties

 

9.1 Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par 
l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour ce faire, l’Acheteur doit adresser sa demande à MBCO à l’adresse suivante : MBCO, 38 rue Servan, 75544, PARIS Cedex 11ou par email à l’adresse suivante : contact@mon-billard.com.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Ces dispositions ne privent pas l’Acheteur du bénéfice de son droit de rétractation tel que prévu par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.2 Rappel de réglementation :

« Article L.211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 10 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de MBCO jusqu'au paiement complet du prix.

Le transfert de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de MBCO et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Par conséquent, toute représentation, exploitation ou utilisation totale ou partielle des éléments du Site sans l’autorisation expresse de MBCO est interdite et constitutive d’une contrefaçon.

 

Article 12 – Données personnelles

Le responsable du traitement est MBCO.

Le processus de commande sur le Site nécessite la création d’un compte Client dans lequel les informations du Client sont stockées et protégées par un mot de passe envoyé directement par MBCO et que le Client peut changer par la suite. Le renseignement des informations nominatives concernant le Client est indispensable pour le traitement et la livraison des commandes.

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles et sont destinées à MBCO et ses partenaires fournisseurs exclusivement.

Ces données sont utilisées pour les besoins du traitement de ses commandes ou pour lui adresser des informations sur produits analogues à ceux fournis précédemment. MBCO peut, pour des raisons commerciales, sous réserve de l’autorisation préalable du Client, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées du Client de son Site.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers.

Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à : MBCO (service clients), 38 rue Servan – 75544 Paris CEDEX 11 – France

Le Client a également la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante :38 rue Servan – 75544 Paris CEDEX 11 – France ou par email à l’adresse suivante : contact@mon-billard.com.

Ces données sont stockées pour une durée de 3 ans renouvelable à chaque commande du client.  

Article 13 – Responsabilité

Le Client est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

MBCO ne saurait être responsable des informations fournies par le Client à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

La responsabilité de MBCO ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à un fait hors du contrôle de MBCO.

La responsabilité de MBCO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 14 – Service client

Le Client dispose de plusieurs moyens pour contacter MBCO pour toute information ou question :

  •                 par téléphone : 01 88 32 70 60 du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00 sauf jours fériés (numéro non surtaxé)
  •                 via le formulaire de contact du Site
  •                 par email : contact@mon-billard.com
  •                 par courrier : MBCO (service clients), 38 rue Servan, 75544 Paris Cedex 11

 

 Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MBCO (service clients), 38 rue Servan – 75544 Paris Cedex 11 – France contact@mon-billard.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit portant les références ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
Nom du Client : 
Adresse du Client :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date :

(*) Rayez la mention inutile.